CERTIFICATS DE DECES
« ELABORER DES CERTIFICATS DE DECES »
À titre expérimental, et pour répondre aux difficultés rencontrées par les familles lors de décès de proche au domicile, les infirmiers peuvent désormais élaborer des certificats de décès.
Comment se porter volontaire pour l’expérimentation ?
Pour participer, inscrivez-vous sur ContactIDEL et sélectionnez le module « Certificat de décès »
Conditions pour réalier des certificats de décès :
– Inscription : Etre inscrit.e à l’Ordre des Infirmiers (tutoriel espace membre de l’ordre)
– Ancienneté : Etre diplômé.e depuis au moins trois ans
– Mode d’exercice : Travailler en EHPAD ou en libéral. Si un infirmier libéral remplaçant établit un certificat de décès, la rémunération forfaitaire sera versée à l’infirmier titulaire.
– Formation : La réalisation d’une formation dédiée à ce sujet.
Qu’en est-il de la rémunération ?
La rémunération des certificats de décès varie en fonction des horaires et de la zone où le certificat est établi.
Pour être rémunéré.e, je dois remplir le CERFA « Demande de paiement du forfait infirmier(ère) » et l’envoyer à ma CPAM de rattachement.
Formation à la rédaction des certificats de décès
Pour être habilité à élaborer des certificats de décès, l’infirmier doit suivre et valider une formation
spécifique. Celle-ci est indemnisé par l’URPS Infirmiers des Hauts-de-France avec des fonds de l’ARS.
Indemnisation
Quelle est la procédure ?
- Vous téléchargez sur votre espace ordinal votre attestation de formation e-learning
- L’URPS reçoit directement de l’ARS l’indication de votre validation de formation (e-learning comme présentiel)
- L’URPS vous envoie un mail vous demandant votre relevé d’identité bancaire afin d’effectuer le virement
- Vous répondez par mail et envoyez vos documents
- Vous recevez votre paiement puis renvoyez votre bordereau de paiement signé
Rappel : les paiements sont échelonnés, ceux-ci peuvent prendre quelques semaines après le téléchargement de votre formation sur votre espace ordinal. Le paiement de la formation e-learning et le paiement de la formation en présentiel se font en deux temps. Il n’est pas nécessaire d’anticiper et d’envoyer en amont à l’URPS votre RIB, cela n’aura pas d’impact sur le délai de paiement.
Retrouvez le flyer de l’ARS contenant toutes les informations utiles en cliquant sur l’image ci-dessous.
Des interrogations au sujet de l’expérimentation Certificats de décès ?
Consultez notre FAQ (Foire aux questions)
J'ai fait ma demande de formation mais je n'ai pas encore reçu de lien, c'est normal?
Pas de panique ! Votre profil est en cours de traitement/validation. L’ARS envoie les mails d’inscription au module e-learning par vagues. N’hésitez pas à vérifier vos spams.
A quoi ressemble le mail reçu ?
Les liens de connexion pour la formation en e-learning arrivent petit à petit dans vos boites mails. Vous en trouverez un exemple ci-dessous.
Que dois-je faire après avoir passé et validé ma formation ?
A la suite de votre formation, vous devez télécharger votre attestation de formation sur le site de l’Ordre des Infirmiers. C’est très simple ! Il vous suffit de suivre le tutoriel de l’Ordre en cliquant ici.
Vous devez également vous inscrire sur ContactIDEL pour être mobilisable par le SAS/SAMU. Besoin d’aide pour l’inscription ? Consultez notre tutoriel.
Puis-je effectuer une attestation de mort naturelle à la demande de la famille ?
Oui vous pouvez effectivement effectuer cette attestation. Vous en trouverez un modèle en cliquant ici. La seule règle pour cela est de ne pas y divulguer d’informations médicales précises.
Puis-je intervenir en EHPAD et HAD ?
Oui vous pouvez. Les infirmiers libéraux sont désormais habilités à établir des certificats de décès en EHPAD et HAD.
J’ai effectué des certificats de décès, que faire maintenant ?
> Remplir le CERFA demande de paiement du forfait infirmier(ère) et l’envoyer à votre CPAM pour être rémunéré.
> Effectuer votre déclaration hebdomadaire des certificats de décès réalisés, en cliquant ici.
Comment réaliser mes certificats de décès en ligne ?
Une nouvelle version de l’application mobile de CertDc a été déployée fin juillet. Elle n’est plus à télécharger sur les stores (Android et Apple) mais directement accessible depuis les navigateurs smartphones.
Que dois-je faire lors de l’élaboration du certificat de décès ?
Vous devez impérativement prendre les informations du défunt (nom, prénom, numéro de sécurité sociale) pour remplir par la suite la demande de paiement CERFA.
Si lorsque j’arrive sur place, je constate un OML (Obstacle Médico-Légal), que dois-je faire ?
Dans l’hypothèse où l’infirmier ne parvient pas à établir la cause du décès, et fait appel à l’expertise d’un médecin, il peut tout de même demander la rémunération forfaitaire correspondante, et ce, même si le médecin est également rémunéré pour l’établissement du certificat. Le versement du forfait n’est par contre pas autorisé si l’infirmier s’est rendu au domicile et qu’un médecin a d’ores et déjà établi le certificat de décès.
J'ai entendu parler d'une indemnisation pour la formation, comment ça fonctionne ?
L’URPS Infirmiers libéraux HDF en collaboration avec l’ARS HDF vous indemnise dans le cadre de la réalisation de la formation certificat de décès à hauteur de :
- 300euros pour la formation e-learning
- 100euros pour la formation en présentiel
Quelle est la procédure ?
- Vous téléchargez sur votre espace ordinal votre attestation de formation e-learning
- L’URPS reçoit directement de l’ARS l’indication de votre validation de formation (e-learning comme présentiel)
- L’URPS vous envoie un mail vous demandant votre relevé d’identité bancaire afin d’effectuer le virement
- Vous répondez par mail et envoyez vos documents
- Vous recevez votre paiement puis renvoyez votre bordereau de paiement signé
Rappel : les paiements sont échelonnés, ceux-ci peuvent prendre quelques semaines voir quelques mois après le téléchargement de votre formation sur votre espace ordinal. Le paiement de la formation e-learning et le paiement de la formation en présentiel se font en deux temps. Il n’est pas nécessaire d’anticiper et d’envoyer en amont à l’URPS votre RIB, cela n’aura pas d’impact sur le délai de paiement.