CERTIFICATS DE DECES
« ELABORER DES CERTIFICATS DE DECES »
À titre expérimental, et pour répondre aux difficultés rencontrées par les familles lors de décès de proche au domicile, les infirmiers peuvent désormais élaborer des certificats de décès.
Conditions pour réalier des certificats de décès :
– Inscription : Etre inscrit.e à l’Ordre des Infirmiers (tutoriel espace membre de l’ordre)
– Ancienneté : Etre diplômé.e depuis au moins trois ans
– Mode d’exercice : Travailler en EHPAD ou en libéral. Si un infirmier libéral remplaçant établit un certificat de décès, la rémunération forfaitaire sera versée à l’infirmier titulaire.
– Formation : La réalisation d’une formation dédiée à ce sujet est nécessaire.
Vous retrouverez sur le site de l’Ordre National tous les éléments relatifs à cette pérennisation ainsi que la liste des organismes de formation certifié QUALIOPI
Plus d’informations à venir sur notre site dès septembre 2025.
Et si vous avez peur de rater nos communications, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter en envoyant un mail à contact@urps-infirmiers-hdf.fr
Qu’en est-il de la rémunération ?
La rémunération des certificats de décès varie en fonction des horaires et de la zone où le certificat est établi.
Pour être rémunéré.e, je dois remplir le CERFA « Demande de paiement du forfait infirmier(ère) » et l’envoyer à ma CPAM de rattachement.
Nouveauté :
Le décret pour la pérennisation de cette nouvelle compétence infirmière est paru le 25 avril 2025
Concrètement, qu’est-ce qui change ?
– Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’infirmier ayant établi le certificat de décès à domicile informe le médecin traitant de la personne décédée du décès.
– La formation ne sera plus dispensée par l’ARS mais par des organismes de formation habilités.
Attention : ces organismes devront être certifiés Qualiopi pour que la formation soit validée. Pour plus de détails, rendez-vous sur le site de l’ordre des infirmiers.
– Les indemnisations offertes aux IDEL formés prennent fin. En effet, pour tous ceux ayant commencés la formation après le 25 mars 2025, ils ne pourront pas prétendre à l’indemnisation versée par l’URPS Infirmiers des Hauts-de-France.
– L’ARS se retire de la gestion de ce projet pour laisser la main à l’Ordre des Infirmiers, toujours en collaboration avec l’URPS.
Des interrogations au sujet de l’expérimentation Certificats de décès ?
Consultez notre FAQ (Foire aux questions)
Que dois-je faire après avoir passé et validé ma formation ?
A la suite de votre formation, vous devez télécharger votre attestation de formation sur le site de l’Ordre des Infirmiers. C’est très simple ! Il vous suffit de suivre le tutoriel de l’Ordre en cliquant ici.
Vous devez également vous inscrire sur ContactIDEL pour être mobilisable par le SAS/SAMU. Besoin d’aide pour l’inscription ? Consultez notre tutoriel.
Puis-je effectuer une attestation de mort naturelle à la demande de la famille ?
Oui vous pouvez effectivement effectuer cette attestation. Vous en trouverez un modèle en cliquant ici. La seule règle pour cela est de ne pas y divulguer d’informations médicales précises.
Puis-je intervenir en EHPAD et HAD ?
Oui vous pouvez. Les infirmiers libéraux sont désormais habilités à établir des certificats de décès en EHPAD et HAD.
J’ai effectué des certificats de décès, que faire maintenant ?
> Remplir le CERFA demande de paiement du forfait infirmier(ère) et l’envoyer à votre CPAM pour être rémunéré.
Comment réaliser mes certificats de décès en ligne ?
Une nouvelle version de l’application mobile de CertDc a été déployée fin juillet. Elle n’est plus à télécharger sur les stores (Android et Apple) mais directement accessible depuis les navigateurs smartphones.
Que dois-je faire lors de l’élaboration du certificat de décès ?
Vous devez impérativement prendre les informations du défunt (nom, prénom, numéro de sécurité sociale) pour remplir par la suite la demande de paiement CERFA.
Si lorsque j’arrive sur place, je constate un OML (Obstacle Médico-Légal), que dois-je faire ?
Dans l’hypothèse où l’infirmier ne parvient pas à établir la cause du décès, et fait appel à l’expertise d’un médecin, il peut tout de même demander la rémunération forfaitaire correspondante, et ce, même si le médecin est également rémunéré pour l’établissement du certificat. Le versement du forfait n’est par contre pas autorisé si l’infirmier s’est rendu au domicile et qu’un médecin a d’ores et déjà établi le certificat de décès.
Comment obtenir des certificats de décès vierges ?
Pour avoir des certificats de décès, vous pouvez en faire la demande directement à l’ARS à l’adresse e-mail suivante : ars-hdf-logistique@ars.sante.fr
N’oubliez pas de renseigner l’adresse postale à laquelle vous souhaitez les recevoir !
En attendant l’arrivée de ces certificats, renseignez-vous en Mairie, elles en ont également à disposition.
Je n'ai toujours pas reçu mon indemnisation pour la formation, est-ce normal ?
Pour les IDEL ayant effectués leur formation dans le cadre de l’expérimentation avant avril 2025, vous pouvez prétendre à une indemnisation de l’URPS. Les paiements des indemnisations se font au compte goute, les délais sont donc échelonnés.
Nous effectuons les virements par vagues d’IDEL formés, nous avons pour le moment effectué les paiements pour les 9 premières vagues, il y en a 16 actuellement.
Les virements supplémentaires de 100€ se font dans un second temps. Nous procédons également par vague, nous avons pour le moment effectué les paiement pour la première vague.